Engagez-vous qu’ils disaient! Le légionnaire du camp de Babaorum était pourtant rétribué et c’est bien ce qui le différencie d’un engagement bénévole. En Suisse, la plupart des engagements politiques ne sont pas rémunérés ou tout juste défrayés. Mais quel rapport juridique nouent les personnes actives en politique avec la collectivité publique pour laquelle elles s’engagent? … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104) Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver? Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 16/11 (p. 98) Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser. Les conditions d’utilisation du domaine skiable sont régies par un contrat que vous passez avec la société de remonte-pentes en achetant votre abonnement. Le billet qui vous permet d’utiliser … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/11 (p. 90) Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits? Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent, le travailleur est tenu d’exécuter un surcroît d’heures de travail dans la mesure où il … Lire la suite