Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 34/10 (p. 90)
J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?
Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que “le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure” (art. 197 du Code des obligations). Mais il peut être dérogé à cette règle par contrat, ce qui est fréquemment le cas pour la vente d’objets d’occasion. Le vendeur doit alors prévoir une clause d’exclusion de garantie expresse dans le contrat de vente. Une telle clause est en principe valable mais elle ne couvre cependant pas les défauts cachés par le vendeur ou ceux auxquels l’acheteur ne pouvait, de bonne foi, pas s’attendre. Dans notre cas, une expertise de la voiture permettra, le cas échéant, de déterminer si la panne est ostensiblement due à un défaut frauduleux (le vendeur ne pouvait l’ignorer) ou totalement en dehors de ce à quoi l’acheteur devait pouvoir s’attendre de bonne foi.
Si le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie, le régime légal s’applique. Pour faire valoir la garantie des défauts, il convient de les signaler immédiatement par lettre recommandée au vendeur. Il faut agir sans attendre. L’acheteur a alors le droit soit de revenir sur la vente (rendre la voiture au vendeur contre le remboursement de son prix), soit de demander une réduction du prix (il garde la voiture mais paie un prix plus bas compte tenu du défaut), soit de se faire livrer une autre voiture identique (mais sans le défaut!).