Archives de l’auteur : Pascal Nicollier

Mon patron sucre mes vacances de Noël

Date
Auteur

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/10 (p. 98)

Il me reste une semaine de vacances que je veux prendre à Noël, mais mon patron s’y oppose. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que “l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.” Cette règle permet donc a priori à l’employeur de décider des dates de vacances de ses employés dans le souci de la bonne gestion de l’entreprise. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur. En pratique, l’employeur doit fixer les vacances au moins trois mois à l’avance pour que le travailleur ait le temps de s’organiser. S’il était prévu de longue date que vous preniez vos vacances en fin d’année, votre employeur ne peut plus s’y opposer peu avant Noël, sauf si l’on se trouve dans un cas exceptionnel de mise en péril de l’entreprise ou de circonstances particulières et imprévisibles qui justifieraient un intérêt prépondérant à ce que vous demeuriez en service. Dans ce cas, l’employeur pourrait être amené à vous dédommager si vous avez engagé des frais au préalable en pensant prendre des vacances en fin d’année comme prévu. Si l’opposition de votre patron n’est pas justifiée par la bonne marche de l’entreprise, votre intérêt à prendre des vacances l’emporte. Dans ce cas, si vous décidez unilatéralement de prendre vos vacances contre le gré de votre employeur, il ne sera pas autorisé à procéder à votre licenciement immédiat. Votre position est renforcée s’il s’agit de la période de fin d’année où il est usuel de fermer dans votre entreprise et si vous aviez déjà pris des dispositions de bonne foi avec votre famille durant cette période enneigée. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que vous puissiez bénéficier de l’intégralité de votre droit aux vacances relatif à l’année de service correspondante.

Mon époux s’endette au jeu. Ai-je à craindre?

Date
Auteur

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/10 (p. 114)

Mon conjoint est un accro des jeux d’argent et s’endette beaucoup. Dois-je m’inquiéter par rapport à mon patrimoine?

Lorsque vous vous mariez, vous pouvez soit prévoir un contrat de mariage spécifique (devant notaire), soit laisser le régime légal ordinaire s’appliquer. Dans le premier cas, vous pouvez opter pour le régime de la séparation ou celui de la communauté de biens. Dans le second cas, le régime de la “participation aux acquêts” s’applique.

Ce n’est que dans le régime spécifique de la “communauté de biens” qu’il faut vraiment vous inquiéter si votre conjoint s’endette. Ses créanciers peuvent s’en prendre à son patrimoine propre mais également à la moitié des biens que les époux possèdent en commun. Pour ce faire, il faut d’abord passer par une procédure de liquidation du régime matrimonial qui déterminera la part des biens communs qui revient à votre conjoint et sur laquelle s’étendra les droits de ses créanciers dans la saisie. Ainsi, dans la mesure où vous auriez acquis de nombreux biens en commun pour la famille, la moitié de ceux-ci risquent d’être saisis puis réalisés pour payer les créanciers de votre conjoint.

Si vous vous mariez sous le régime de la “séparation de biens” ou simplement sous le régime ordinaire de la “participation aux acquêts”, votre conjoint répond seul de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie qu’en cas de saisie, les créanciers ne pourront s’en prendre qu’à ses biens et non pas à ceux de son conjoint. Vos biens ainsi que les expectatives de votre conjoint sur vos acquêts (votre part aux biens du couple) sont ainsi épargnés. Cette règle ne s’applique naturellement que dans la mesure où vous n’avez pas consenti au jeu de votre époux et qu’il n’est pas possible de démontrer qu’il jouait au nom du couple.

Je me suis fait pincer avec 1,02‰ d’alcool

Date
Auteur

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/10 (p. 106)

Chauffeur, je me suis fait attraper avec 1,02‰ d’alcool dans le sang. Comment conserver mon permis, qui est aussi mon boulot?

Depuis le 1er janvier 2005, le Parlement a fixé le taux d’alcool au-delà duquel un chauffeur était dans l’incapacité de conduire à 0,5‰ d’alcool dans le sang. Il a ajouté que le taux de 0,8‰ (ou plus) étant considéré comme “qualifié”, la sanction sera double: pénale et administrative. Sur le plan pénal, la conduite en état d’ébriété “qualifié” égal ou supérieur à 0,8‰ est sanctionnée par une peine pécuniaire ou par la prison qui, dans les cas les plus graves, peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La peine peut dépendre des circonstances.

C’est sur le plan administratif que la question de la conservation du permis se pose. C’est le Service des automobiles cantonal qui prononce la décision. Avec une alcoolémie de 1,02‰, “qualifiée”, le service considérera que l’infraction est “grave”. Le retrait de permis sera donc de trois mois au minimum. S’il y a des antécédents, cette durée pourra être revue à la hausse: six mois, douze mois ou deux ans au minimum, voire une durée indéterminée s’il y a eu d’autres retraits de permis ou infractions par le passé.

Le fait d’être chauffeur peut être un argument pour sensibiliser l’autorité à prononcer un retrait de permis au bas de la fourchette de la durée prévue par la loi, mais la marge de manœuvre de l’autorité reste ténue. Votre profession devrait au contraire vous inciter à une vigilance maximale.

Ma voiture d’occasion a un défaut. Que faire?

Date
Auteur

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 34/10 (p. 90)

J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?

Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que “le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure” (art. 197 du Code des obligations). Mais il peut être dérogé à cette règle par contrat, ce qui est fréquemment le cas pour la vente d’objets d’occasion. Le vendeur doit alors prévoir une clause d’exclusion de garantie expresse dans le contrat de vente. Une telle clause est en principe valable mais elle ne couvre cependant pas les défauts cachés par le vendeur ou ceux auxquels l’acheteur ne pouvait, de bonne foi, pas s’attendre. Dans notre cas, une expertise de la voiture permettra, le cas échéant, de déterminer si la panne est ostensiblement due à un défaut frauduleux (le vendeur ne pouvait l’ignorer) ou totalement en dehors de ce à quoi l’acheteur devait pouvoir s’attendre de bonne foi.

Si le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie, le régime légal s’applique. Pour faire valoir la garantie des défauts, il convient de les signaler immédiatement par lettre recommandée au vendeur. Il faut agir sans attendre. L’acheteur a alors le droit soit de revenir sur la vente (rendre la voiture au vendeur contre le remboursement de son prix), soit de demander une réduction du prix (il garde la voiture mais paie un prix plus bas compte tenu du défaut), soit de se faire livrer une autre voiture identique (mais sans le défaut!).