Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)
Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?
Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une “personne raisonnable et moyennement sensible”. Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.