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A quelles conditions est-il possible de sous-louer un appartement?

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La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, “Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.”. Il s’agit d’une règle dispositive; les parties peuvent aussi prévoir une autorisation générale de sous-louer sans … Lire la suite

Comment récupérer mon appartement que j’ai sous-loué?

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/10 (p. 82) J’ai sous-loué mon appartement et j’aimerais maintenant le récupérer pour y habiter mais le sous-locataire s’y oppose. Que puis-je faire? En sous-louant votre appartement, vous devenez “bailleur” du sous-locataire avec tous les droits et obligations y relatifs. Cette position peut s’avérer problématique si votre propre bailleur … Lire la suite