Le chien du voisin fait dans mon jardin!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82) Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances? Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux … Lire la suite

Puis-je tailler l’arbre de mon voisin?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 18/10 (p. 106) Mon voisin ne taille pas sa haie et les branches avancent sur ma propriété. Puis-je les tailler moi-même? Le droit du voisinage n’est réglé que par quelques dispositions de principe du Code civil, mais il faut aussi compter avec les règles du droit de la protection … Lire la suite

Comment récupérer mon appartement que j’ai sous-loué?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/10 (p. 82) J’ai sous-loué mon appartement et j’aimerais maintenant le récupérer pour y habiter mais le sous-locataire s’y oppose. Que puis-je faire? En sous-louant votre appartement, vous devenez “bailleur” du sous-locataire avec tous les droits et obligations y relatifs. Cette position peut s’avérer problématique si votre propre bailleur … Lire la suite