Archives de l’auteur : Pascal Nicollier

Ma commune ne déneige pas les chemins!

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne se limite pas qu’au déneigement mais comprend également le salage et le sablage en cas de risque de gel. La municipalité doit faire procéder à l’entretien de ses routes communales selon les normes professionnelles. Ce devoir concerne en tout cas les routes qui desservent les zones à bâtir équipées et le service doit être assuré gratuitement. Cela étant, les communes peuvent aussi décider de ne pas ouvrir à la circulation durant l’hiver des tronçons déterminés pour autant qu’il s’agisse de routes situées hors des localités. Cette décision doit être en principe approuvée par le canton. Par exemple, l’on ne saurait exiger d’une collectivité le déneigement de l’ensemble de son réseau routier lorsque cette tâche est disproportionnée par rapport à ses moyens. De plus, la jurisprudence admet qu’une commune peut limiter les travaux de déneigement aux zones qui présentent une certaine densité d’urbanisation. Cet entretien peut aussi être restreint si les riverains ont la possibilité d’accéder à leurs habitations d’une autre manière sans faire un détour exagéré. En pareille situation, la décision communale doit être communiquée de manière claire aux usagers; l’autorité ne doit pas pouvoir renoncer à procéder aux travaux de déneigement sans une signalisation adéquate ou une information officielle. Ainsi, les efforts d’entretien que vous pouvez exiger d’une commune doivent être proportionnés au but et à la fonction, voire à l’utilité de la route en cause. A cet égard, un refus de la commune doit être motivé par des raisons pertinentes.

Mon mari est parti avec sa maîtresse

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/11 (p. 98)

Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire?

Le droit du mariage impose à chaque époux de prendre soin de sa famille. Cette obligation subsiste si votre mari part vivre avec sa maîtresse. Il doit impérativement subvenir aux besoins de vos enfants ainsi qu’aux vôtres. S’il y a péril en la demeure, des procédures d’urgence existent. Il faut pour cela s’adresser au juge civil et lui demander de prononcer des mesures protectrices de l’union conjugale. Celles-ci consistent en l’attribution du domicile conjugal, soit celui où vous vivrez avec les enfants. Il s’agit aussi d’établir le droit de visite de votre mari, soit les périodes durant lesquelles il pourra avoir les enfants auprès de lui. Il consiste usuellement en la moitié des week-ends et des jours fériés ainsi que la moitié des vacances, mais il peut être plus large en cas d’entente. Pour que votre mari puisse en bénéficier, il faut qu’il dispose d’un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir les enfants. Le juge doit aussi régler l’épineuse question des contributions d’entretien, soit la pension que le conjoint doit verser chaque mois à l’autre qui vit avec les enfants pour assurer le financement du quotidien de la famille. Cette contribution peut être élevée si votre mari est le seul contributeur économique du ménage. En effet, si vous vivez avec vos enfants, vos besoins sont naturellement plus grands. Si votre mari rechigne à payer ses pensions, vous pouvez saisir un juge afin qu’elles soient directement prélevées sur son salaire par son employeur. Si votre mari est indépendant, vous pouvez également déposer plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien.

Le chien du voisin fait dans mon jardin!

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)

Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?

Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une “personne raisonnable et moyennement sensible”. Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.

Mon garagiste m’a mis en poursuite!

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104)

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou plusieurs rappels, il peut vous mettre en demeure de payer la facture faute de quoi il agira par la voie de l’exécution forcée. Cette exécution est la “poursuite”. Elle consiste en l’envoi d’un commandement de payer à votre adresse. Ce document vous est remis comme un courrier recommandé. Il peut même être notifié par un agent de police directement chez vous. Lorsque vous le recevez, vous avez dix jours pour vous opposer au paiement. Vous pouvez indiquer cette opposition directement sur le commandement de payer que vous tend l’agent, sinon par courrier recommandé à l’office des poursuites. Si vous ne vous opposez pas, votre garagiste pourra entamer une procédure de saisie qui consiste en gros à saisir vos biens ou une partie de votre salaire pour payer la somme réclamée. Si vous vous opposez, il devra saisir un juge pour requérir la mainlevée de votre opposition. Vous serez alors convoqué à une audience où il s’agira de constater sommairement s’il existe un document qui démontre la qualité de créancier de votre garagiste. Si ce document n’existe pas ou n’est pas assez explicite, le juge maintiendra votre opposition et le garagiste devra alors ouvrir action contre vous en reconnaissance de dette devant un juge civil ordinaire. Si la mainlevée lui est accordée, ce sera à vous d’ouvrir action en libération de dette devant le juge civil ordinaire dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision de mainlevée. Si ce juge civil est saisi, il devra instruire toute l’affaire de manière à vérifier si le montant que vous réclame votre garagiste est justifié ou non.