Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98) Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits? L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/11 (p. 98) Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire? Le droit du mariage impose à chaque époux de prendre soin de sa famille. Cette obligation subsiste si votre mari part vivre avec … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82) Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances? Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104) Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver? Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou … Lire la suite